Les Conditions Générales de Fuji Electric France régissent la relation entre l’entreprise et ses clients. Ces conditions défendent les normes relatives à la vente de produits, la prestation de services, ainsi que les garanties, les responsabilités, et autres obligations.
1 – PREAMBULE :
Les présentes conditions sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toutes modifications que les parties prenantes pourraient leur apporter, nécessitent un accord express écrit. Tout litige né à l’occasion de ce contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de notre siège social, ou au règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit Français. Tous droits, frais, notamment bancaires et contentieux, et taxes quelconques auxquels l’exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à la charge de l’acheteur.
2 – OFFRE :
Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur. Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de 3 mois. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de revoir nos délais & prix.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur doit être formulée par écrit. Elle peut ne pas être prise en considération si elle parvient à un stade avancé de la fabrication. Elle peut entraîner un report du délai de livraison et des frais correspondants. Toute modification ou annulation suppose la confirmation écrite par notre société.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Aucune clause contraire, non reproduite expressément par notre société dans l’accusé de réception de la commande, ne sera acceptée.
3 – CONFIDENTIALITE :
Le client est toujours tenu envers Fuji Electric France d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange, même verbal, d’information est confidentiel.
4 – FORMATION / EXECUTION / RESILIATION DU CONTRAT :
Le contrat est réputé parfait lorsque, sur le vu d’une commande, le vendeur a adressé une acceptation écrite à l’acheteur, au moyen d’un accusé de réception. L’exécution du contrat ne débutera qu’après l’encaissement de l’acompte prévu à la commande. Le contrat sera exécuté conformément à ses termes, toute modification devant faire l’objet d’un avenant. Le vendeur sera en droit de résilier le contrat si l’acheteur est défaillant, pour l’un des motifs suivants donnés non limitativement :
– non-respect des échéances de paiement
– non-respect de ses obligations relatives à l’exécution du contrat et des éventuels avenants.
En outre, en cas de décès ou d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société débitrice, de vente, d’apport en société ou de cession quelconque de fonds de commerce, le marché pourra être résilié de plein droit par le vendeur.
5 – PLANS & DOCUMENTS :
Les caractéristiques techniques, prix, performances & autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix, ont un caractère indicatif. Le vendeur est, et reste, propriétaire exclusif des études, plans, modèles et tous documents dont l’acheteur a dû prendre connaissance dans le cadre du contrat. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par l’acheteur et uniquement pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés, reproduits ou généralement communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur. Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites légales.
6 – SOUS TRAITANCE :
Le vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures, prestations et travaux, objets du contrat.
7 – CONTROLES & ESSAIS :
Les produits sont exécutés dans les règles de l’art. Tous contrôles, essais ou inspections spécifiques demandés par l’acheteur sont à sa charge.
8 – PRIX :
Sauf convention particulière, nos prix s’entendent hors taxes pour matériel nu « départ usine », suivant la dernière version des INCOTERMS. Toutes taxes & frais complémentaires sont à la charge de l’acheteur.
Les emballages éventuellement demandés sont dus par l’acheteur, sauf stipulation contraire. Ils sont facturés aux coûts réels.
9 – RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à encaissement intégral du prix et de ses accessoires, l’acheteur assurant pour le compte du vendeur l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise dès sa mise à disposition. Ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les matériels livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie arrêt ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises encore couvertes par la clause de réserve de propriété, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
En cas de non-respect de ces dispositions ou d’un retard de paiement, le vendeur pourra de plein droit procéder à la reprise de la marchandise. Dans ce cas, le vendeur sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages & intérêts dus par l’acheteur (soit par application d’une clause pénale, soit pour frais de restitution) ou avec la valeur des marchandises irrégulièrement transformée par l’acheteur.
10 – CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le contrat détermine les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
Termes de paiement :
* Commandes supérieures à 15 000 € H.T. : 30% à la commande, 30% en cours d’exécution et au plus tard à mi-délai, le solde à la mise à disposition en usine.
* Autres commandes : règlement en totalité à réception de facture, selon modalités ci-dessous.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Modalités de paiement :
Sauf convention particulière, les paiements ont lieu au domicile du vendeur en euros, nets et sans escompte, à 45 jours fin de mois à la date de facturation conformément à la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 à condition d’acceptation par notre organisme de recouvrement. Dans le cas d’une première commande, un paiement comptant est requis.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiements ou certaines garanties. Conformément aux usages du commerce, le vendeur pourra refuser tout paiement à terme et éventuellement toute nouvelle fourniture.
Moyens de paiement :
Par chèque, virement, traite. Nous prions nos clients de nous retourner les traites soumises à acceptation dans un délai de 10 jours.
Retards de paiement :
Toute facture non réglée à l’échéance, entraînera l’application d’une pénalité de 1% par jour de retard, limitée à 5% du montant de la commande. En outre, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux légal en vigueur majoré de 50%, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
11 – LIVRAISON :
Le délai de livraison court à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de la commande, celle où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte, ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.
Il n’inclut pas la période des congés annuels. Il ne constitue jamais un engagement ferme de livrer à date fixe.
Les retards dans la livraison n’obligent le vendeur à aucun dommage, indemnité ou pénalité à moins de stipulation contraire et précisée aux conditions particulières. Ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :
– non-respect des conditions de paiement
– en cas de force majeure ou d’évènements tels que guerre, révolution, grève, lock-out, réquisition, incendie, catastrophes naturelles épidémies, accident de fabrication, défaillance du transporteur.
– pour toutes causes indépendantes de sa volonté, notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, l’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles, l’impossibilité de livrer ou de faire livrer.
Celui-ci dans la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces évènements en temps opportun.
Si la situation ainsi créée se prolonge pendant 3 mois, le vendeur pourra résilier la vente, sans indemnité, en avertissant l’acheteur par lettre recommandée.
La livraison est faite selon les termes des INCOTERMS en vigueur. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition de la marchandise des entrepôts du vendeur.
– En matière de commerce international, et sauf stipulation contraire dans le contrat, la livraison du matériel est réputée être faite « départ usine ». La marchandise est réputée livrée avant tests de réception éventuellement conduits par l’acheteur ou son mandataire. Les opérations postérieures à la mise à disposition « départ usine », et notamment du transport, de manutention et d’amené à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques & périls de l’acheteur, suivant l’INCOTERM utilisé.
– En matière de ventes en France, les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire, le cas échéant, les réserves d’usage auprès du transporteur. Sur demande expresse du client, nous assurons le matériel pendant l’opération de transport. Les frais d’assurance sont refacturés pour leur montant réel au client.
Si l’acheteur ne prend pas livraison du matériel à la date résultant du contrat, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Les frais de stockage seront refacturés au client au coût réel.
A la demande expresse du client, le vendeur dépêchera un technicien en vue d’effectuer la mise en service suivant le tarif de régie en vigueur. Aucune intervention ne peut être effectuée à titre gracieux sans confirmation écrite de nos services.
Les conseils et l’assistance à titre gratuit sont donnés de bonne foi, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée.
12 – GARANTIE :
Le vendeur garantit sa fourniture contre tout vice de fabrication et de matière pendant soit 1 an à compter de la mise en service (pour une utilisation du matériel conforme aux spécifications) ou soit 18 mois après la livraison (si mise en service différée avec conditions de stockage normales).
Notre garantie se limite au matériel proposé et au montant de celui-ci. La garantie du vendeur n’a pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais en ses ateliers, de toutes pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, à la suite de défaut de conception, de matière ou d’exécution – A charge de l’acheteur de prouver lesdits défauts.
Notre garantie ne peut en aucun cas, entraîner le paiement d’indemnités ou dommages & intérêts, quel que soit le préjudice subi.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
– installation non conforme aux règles de l’art
– utilisation ou stockage non conforme à la prudence et aux usages
– en cas d’intervention ou de démontage du matériel par une personne non agréée par le vendeur, ou toute modification apportée au produit à l’insu du vendeur. – défaut de surveillance ou d’entretien
– modification des conditions d’exploitation
– attaque chimique, corrosion ou érosion. Les matériaux de construction proposés sont des recommandations, sujettes dans tous les cas à la vérification et à l’acceptation par le client.
L’acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
13 – TELECOPIEUR/COURRIEL :
Le client convient que les informations qu’il sera amené à échanger par télécopieur ou par courriel avec Fuji Electric France auront la valeur d’un écrit.
14 – FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS :
Le vendeur s’engage à reprendre sur le territoire français et à organiser l’enlèvement et le traitement des équipements électriques et électroniques, objets de la vente arrivés en fin de vie, dans le respect des dispositions du décret d’application n°2014-928 du 19 août 2014 ; relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005 et aux équipements électriques et électroniques usagés mis sur le marché jusqu’à cette date lorsque le vendeur le remplace par un équipement équivalent ou assurant la même fonction, applicable au jour de la vente. Le vendeur informe l’acheteur du produit via le site internet « www.fujielectric.fr » des modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation. Conformément à l’article 2 du décret 2014-928 du 19 août 2014, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets de sous-ensembles d’EEE sont transférés à l’acheteur producteur d’équipements électriques et électroniques qui les accepte.
Ces dispositions ne s’appliquent que pour les équipements dans le champ d’application en vigueur au moment de la vente en conformité avec le décret 2014-928.
Pour les autres produits, conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
15 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU JOINT COMPREHENSIVE PLAN OF ACTION (JCPOA), RELATIF A LA LEVEE DES SANCTIONS EN ECHANGE DE LA MISE SOUS CONTROLE DES ACTIVITES NUCLEAIRES IRANNIENNES PAR LE PRESIDENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN DATE DU 8 MAI 2018
De manière à prévenir les conséquences négatives et légales relatives à la dénonciation de l’accord JCPOA du 14 juillet 2015 effectué le 8 mai 2018 par décision du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, Fuji Electric France SAS décline fermement toute responsabilité dans toute action commerciale pouvant être effectuée par des tiers par ailleurs en contact avec Fuji Electric France SAS avec tout client, société ou organisation iraniens.
En conséquence, toute commande établie entre tout client ou distributeur de Fuji Electric France SAS d’une part et une entité Iranienne d’autre part :
– Ne sera en aucun cas accusée ou traitée directement par Fuji Electric France SAS.
– Ne sera pas expédiée directement en Iran par Fuji Electric France SAS si une telle requête est effectuée par le client ou distributeur auprès de Fuji Electric France SAS.
– Sera 100% facturée au client ou distributeur de Fuji Electric France SAS et payée dans le cas où la destination Iranienne est demandée par le distributeur ou découverte par Fuji Electric France SAS seulement au moment de l’expédition.
Ces dispositions sont effectives à partir du 22 août 2018.
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
L‘acceptation de la commande implique irrévocablement celle de nos Conditions Générales d’Achats (C.G.A.).
Le fournisseur renonce à se prévaloir sous quelque forme que ce soit de toutes clauses inscrites sur ses propres documents si elles sont contraires aux présentes C.G.A.
Toutes réserves du fournisseur sur ce point seront réputées non écrites.
Toute clause non stipulée dans le cadre des présentes C.G.A. devra faire l’objet d’un accord exprès.
Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de notre part.
Seuls nous engagent les documents signés par une personne habilitée et faisant référence aux présentes conditions générales.
2 – PRIX
Sauf stipulations contraires au recto, les prix indiqués seront fermes et définitifs pour la durée de l‘exécution de cette commande. Ils s‘entendent franco de port et H.T. Ils incluent également les emballages qui doivent être réalisés suivant les règles de l’art.
3 – LIVRAISONS
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau comportant obligatoirement la référence de la commande.
Sauf convention expresse contraire, les marchandises et pièces nous sont livrées franco de port et d‘emballage, et voyagent aux risques et périls du fournisseur ou de l’expéditeur, quels que soient le mode et les modalités de transport et d’expédition.
Nous n’acceptons aucun envoi contre-remboursement.
4 – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de risques s‘effectue au lieu de livraison indiqué sur la commande.
5 – DELAIS
Le délai est de rigueur et constitue un élément essentiel du contrat. Son non-respect peut donner lieu à la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue aux présentes conditions générales d’achat.
Sauf cas de force majeure, FUJI ELECTRIC FRANCE sera en droit d‘appliquer des pénalités de retard en compensation du préjudice subi et qui seront de 0.50 % du montant HT de la livraison considérée, par jour calendaire de retard.
6 – OUTILLAGES
Les outillages que nos fournisseurs créent pour exécuter un travail qui leur est confié et qui nous sont facturés sous quelque forme que ce soit, restent la propriété exclusive de notre Société. Tous les éléments de ces outillages devront porter d’une façon indélébile : le sigle de notre firme et les références de la ou des pièces qu’ils servent à réaliser. Sauf accord particulier écrit que nous sommes seuls à pouvoir donner, ces outillages seront utilisés exclusivement pour honorer nos commandes. Les dessins, modèles, pièces et échantillons quelconques communiqués à nos fournisseurs, sont et demeurent en toutes circonstances, notre propriété.
Ces outillages seront stockés et entretenus par le fournisseur dans les règles de l’art : cependant, nous nous réservons le droit de les récupérer sans qu’il puisse y avoir opposition lorsque nous le jugeons utile, et notamment dans les cas ci-après:
7 – SECRET
Tout document remis par FUJI ELECTRIC FRANCE au fournisseur demeure la propriété exclusive de notre société ; il ne doit être ni reproduit, ni communiqué sans son accord préalable écrit et ne peut être utilisé qu’au bénéfice de FUJI ELECTRIC FRANCE. Il sera restitué après emploi.
Le fournisseur est toujours tenu envers FUJI ELECTRIC FRANCE d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange d’information, même verbal, est confidentiel.
8 – RECEPTION – CONTROLE
FUJI ELECTRIC FRANCE se réserve toujours le droit de procéder à des vérifications techniques et d’en communiquer les conclusions au fournisseur.
L’émargement d’un bon ou bordereau de livraison ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation des marchandises. En cas de marchandises non conformes aux spécifications de la commande, le fournisseur s‘engage à reprendre à ses frais, risques et périls, et à remplacer la marchandise dans les plus brefs délais.
9 – GARANTIES
Sauf stipulation contraire de notre part, la garantie couvrant tout vice de construction ou défaut de marchandise est de un an, date de réception en notre usine. Cette garantie couvre notamment les fournitures de remplacement, de main d’œuvre et les frais de déplacement.
Le fournisseur devra remédier en toute diligence et en totalité, à ses frais, à tout défaut apparent ou caché de la marchandise. Il devra également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez nos clients ou tiers et nous-mêmes.
10 – CONDITIONS DE PAIEMENT (Sauf stipulations contraires portées au bon de commande)
Nos factures ne sont payées qu‘après livraison complète de la commande.
Leur règlement intervient par chèque ou traite à 45 jours fin de mois.
En cas de refus partiel de la marchandise livrée, les factures ne sont réglées qu’après réception d’un avoir pour la valeur de la livraison refusée. Notre société se réserve expressément la possibilité de retenir d’office, lors du règlement, des factures de ses fournisseurs, les sommes dont ceux-ci pourraient lui être redevables, à quelque titre que ce soit.
11 – RESERVE DE PROPRIETE
FUJI ELECTRIC FRANCE récuse toute clause de réserve de propriété.
12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d‘inexécution par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’acheteur pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, sous une huitaine de jours, résilier le contrat de plein droit sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de sa part.
13 – COMMUNICATION
Le fournisseur convient que les informations qu‘il sera amené à échanger par télécopieur ou par courriel avec FUJI ELECTRIC FRANCE auront la valeur d’un écrit.
14 — JURIDICTION
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de ce contrat le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Il sera fait application du droit français à l’exclusion des dispositions de la CONVENTION de Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
