La nomination d’une personne compétente en radioprotection (PCR) est exigée par le Code du travail. Cette personne est désormais appelée conseiller en radioprotection professionnelle (CRP). Cette obligation est une partie intégrante des dispositions de l’article R4451-123 du Code du travail. Chaque établissement qui utilise des rayonnements ionisants doit se conformer à cette règle. Les secteurs concernés incluent le médical, la recherche et toute installation nucléaire.
La personne compétente en radioprotection a un rôle d’informateur et de formateur, elle remplit plusieurs missions :
Elle évalue les risques et élabore des mesures pour éviter que ces risques ne se produisent.
Elle prépare et contrôle la mise en œuvre des programmes stricts de surveillance de la santé dans le respect des normes.
Grâce à son savoir-faire, elle forme les travailleurs aux pratiques de travail sûres concernant la source d’ionisation.
Le conseiller en radioprotection professionnelle (CRP) doit avoir des connaissances et des compétences suffisantes afin d’exercer correctement ses fonctions.
Les organisations qui détiennent, utilisent ou manipulent des sources de rayonnement ionisant, ont une obligation légale de désigner une PCR ou CRP, qui peut être consultée sur toutes les questions relatives à leur utilisation.
La fourniture d’un dosimètre électronique personnel (EPD) est une obligation essentielle pour ces établissements.
En outre, elles doivent également veiller à ce que leurs travailleurs aient accès à des équipements de protection individuelle (EPI) appropriés.
La conseillère en radioprotection professionnelle désignée par l’employeur intervient sur les activités liées aux rayonnements ionisants de l’établissement.
Ses missions incluent :
La personne compétente en radioprotection PCR a pour mission de faire respecter le Code du travail pour garantir la sécurité des travailleurs dans les zones d’expositions.
Pour être conseiller en radioprotection professionnelle (CRP), il faut être titulaire d’un certificat obtenu après un programme de formation dispensé par des organismes accrédités.
La personne doit effectuer une formation dispensée par un organisme compétent. Celle-ci donnera lieu à une certification valable pour une durée de cinq ans.
L’arrêté du 18 décembre 2019 abroge l’ancien arrêté du 6 décembre 2013 et définit les nouvelles modalités applicables en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020 en application de l’article R4451-123 du Code du travail et de sa refonte. (décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants)
La personne compétente doit s’assurer que son établissement a mis en place un programme qui comprend :
Le niveau de compétence en radioprotection doit être adapté aux tâches et aux responsabilités confiées. En outre, elle doit être en mesure d’exercer ses fonctions de manière professionnelle.
La PCR doit avoir des connaissances et une expérience dans le domaine :
Les personnes compétentes en radioprotection PCR sont garantes, sous la responsabilité du chef d’entreprise, de la sécurité du groupe de travailleurs et du public exposés aux rayonnements ionisants.
Elles doivent mettre en œuvre une politique de prévention du risque et sur le site. Elles suivent les doses des travailleurs exposés aux radiations et transmettent les données au Système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants SISERI. Un rapport doit être soumis au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux représentants des personnels chaque année. En cas de dépassement des valeurs limites d’exposition, la PCR doit mener toutes les investigations nécessaires sur les sites et prendre toutes les mesures nécessaires en lien avec la médecine du travail pour se remettre en conformité.
La PCR joue une mission essentielle de protection en veillant à ce que les organisations utilisant des rayonnements ionisants s’acquittent de leurs obligations en vertu de la réglementation et soient conscientes du risque associé à des travaux sous radiation. Elle a la responsabilité de la relation avec les autorités impliquées dans la mise en œuvre.
Vous êtes maintenant familiarisé avec le rôle d’une PCR. Il s’agit d’une étape importante pour s’assurer que toutes les organisations respectent les dispositions relatives à la radioprotection, ainsi que pour réduire le risque des rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé des professionnels et l’environnement.
